Termes et conditions


Termes et conditions

Ces termes et conditions ("Termes", "Accord") sont un accord entre Codexa Solutions inc. ("Codexa Solutions inc.", "Nos", "nous" ou "nos") et vous ("Utilisateur", "vous" ou "votre"). Le présent accord énonce les conditions générales de votre utilisation du site Web codexa.ca et de ses produits ou services (collectivement, «site Web» ou «services»).

Comptes et adhésion

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Contenu utilisateur

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Facturation et paiements

Vous devez payer tous les frais ou charges sur votre compte conformément aux frais, charges et conditions de facturation en vigueur au moment où des frais ou charges sont dus et payables. Nous nous réservons le droit de modifier les produits et les prix des produits à tout moment. 

Exactitude des informations

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Liens vers d'autres sites Web

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Utilisations interdites

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Droits de propriété intellectuelle

"Droits de propriété intellectuelle" désigne tous les droits présents et futurs conférés par la loi, la common law ou l'équité dans ou en relation avec tout droit d'auteur et droits connexes, marques, dessins, brevets, inventions, bonne volonté et le droit d'intenter une action en justice pour fraude. , les droits sur les inventions, les droits d'utilisation et tous les autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non, dans chaque cas, y compris toutes les demandes et les droits de demander et d'être accordés, les droits de revendiquer la priorité, ces droits et tous les droits similaires ou équivalents ou les formes de protection et tout autre résultat de l'activité intellectuelle qui subsistent ou subsisteront maintenant ou à l'avenir dans n'importe quelle partie du monde. Cet accord ne vous transfère aucune propriété intellectuelle appartenant à Codexa Consultant inc. ou des tiers, et tous les droits, titres et intérêts dans et sur ces propriétés resteront (entre les parties) uniquement avec Codexa Consultant inc. Toutes les marques de commerce, marques de service, graphiques et logos utilisés en relation avec le site Web ou les services sont des marques de commerce ou des marques déposées de Codexa Consultant inc. ou Codexa Consultant inc. concédants de licence. Les autres marques de commerce, marques de service, graphiques et logos utilisés en relation avec le site Web ou les services peuvent être des marques de commerce d'autres tiers. Votre utilisation du site Web et des services ne vous confère aucun droit ni licence pour reproduire ou utiliser de quelque manière que ce soit Codexa Consultant inc. ou des marques déposées de tiers.

Exclusion de garantie

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Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas Codexa Consultant inc., Ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, agents, fournisseurs ou concédants de licence ne seront responsables envers quiconque de toute couverture indirecte, accessoire, spéciale, punitive, ou les dommages indirects (y compris, sans limitation, les dommages pour perte de profits, revenus, ventes, fonds de commerce, utilisation du contenu, impact sur les affaires, interruption des affaires, perte d'économies anticipées, perte d'opportunité commerciale), quelle qu'en soit la cause, en vertu de toute théorie de la responsabilité, y compris, sans limitation, contrat, délit, garantie, manquement à une obligation légale, négligence ou autre, même si la partie responsable a été informée de la possibilité de tels dommages ou aurait pu prévoir de tels dommages. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la responsabilité globale de Codexa Consultant inc. et ses affiliés, dirigeants, employés, agents, fournisseurs et concédants de licence relatifs aux services seront limités à un montant supérieur à un dollar ou à tout montant réellement payé en espèces par vous à Codexa Consultant inc. pour la période antérieure d'un mois précédant le premier événement ou événement donnant lieu à une telle responsabilité. Les limitations et exclusions s'appliquent également si ce recours ne vous indemnise pas entièrement pour toute perte ou échec de son objectif essentiel.

Les entreprises offrant leurs services à travers Codexa sont les seules responsables de l'exactitude des offres de services qu'elles proposent et des informations qu'elles soumettent. Codexa n'est pas responsable des offres de services proposées ni des conséquences et événements pouvant survenir en lien avec les services que l'entreprise offre à son client. Le rôle de Codexa se limite à permettre un contact entre les parties impliquées.

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de détenir Codexa Consultant inc. et ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, agents, fournisseurs et concédants de licence à l'abri de toute responsabilité, perte, dommage ou coût, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, encourus en relation avec ou découlant de toute allégation, réclamation, action, action de tiers, les litiges ou les demandes formulés contre l'un d'eux à la suite de ou liés à votre contenu, à votre utilisation du site Web ou des services ou à toute faute intentionnelle de votre part.

Divisibilité

Tous les droits et restrictions contenus dans le présent Accord peuvent être exercés et ne seront applicables et contraignants que dans la mesure où ils ne violent aucune loi applicable et sont destinés à être limités dans la mesure nécessaire afin de ne pas rendre cet Accord illégal, invalide ou inapplicable. Si une disposition ou une partie d'une disposition du présent accord est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les parties ont l'intention que les dispositions ou parties restantes constituent leur accord en ce qui concerne les l'objet des présentes, et toutes ces dispositions ou parties restantes resteront en vigueur et de plein effet.

Résolution des différends

La formation, l'interprétation et l'exécution de la présente entente et de tout différend qui en découle seront régies par les lois de fond et de procédure du Québec, Canada, sans égard à ses règles sur les conflits ou le choix de la loi et, dans la mesure applicable, les lois du Canada. La juridiction exclusive et le lieu des actions liées à l'objet des présentes sont les tribunaux situés au Québec, Canada, et vous vous soumettez par la présente à la juridiction personnelle de ces tribunaux. Par la présente, vous renoncez à tout droit à un procès avec jury dans toute procédure découlant de ou liée au présent accord. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent accord.

Cession

Vous ne pouvez pas céder, revendre, sous-licencier ou autrement transférer ou déléguer l'un de vos droits ou obligations en vertu des présentes, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable, lequel consentement sera à notre seule discrétion et sans obligation; une telle cession ou un tel transfert sera nul et non avenu. Nous sommes libres de céder l'un ou l'autre de ses droits ou obligations en vertu des présentes, en tout ou en partie, à un tiers dans le cadre de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs ou actions ou dans le cadre d'une fusion.

Changements et amendements

Nous nous réservons le droit de modifier le présent accord ou ses politiques relatives au site Web ou aux services à tout moment, à compter de la publication d'une version mise à jour de cet accord sur le site Web. Lorsque nous le ferons, nous réviserons la date de mise à jour au bas de cette page. L'utilisation continue du site Web après de tels changements constitue votre consentement à ces changements.

Crédits au compte

Les paiements pour l'achat de crédit au compte ne sont pas remboursables, transférable ou monnayables. Ces derniers peuvent être acquis par les méthodes présentes dans votre espace entrepreneur tel que les cartes de crédit. Si vous souhaitez acheter des crédits pour votre compte d'une autre façon, veuillez nous contactez pas courriel à l'adresse info@codexa.ca

Lien d'affilié

Codexa offre une fonctionnalité de lien d'affilié qui permet d'obtenir une commission sur les services rendus aux utilisateurs qui se sont créés un compte après avoir utilisé votre lien. Notez que le taux de commission ne s'appliquera jamais sur le montant des taxes d'une vente. Codexa vous garantit que les commissions que vous obtenez lorsque des comptes sont référés ne vous seront jamais retirées et vous seront payées selon les modalités mentionnées dans l'Espace Entrepreneur. Ces modalités incluent un montant minimum devant être accumulé avant de pouvoir en demander le retrait (typiquement 50$), qui vous sera versé sous forme de virement Interac. Codexa s'engage à vous verser les sommes demandées dans un délai maximum de deux (2) semaines, bien que le tout soit typiquement réglé en l'espace de 72 heures. Codexa respectera toujours son obligation de payer ses affiliés à moins que la loi ou une demande effectuée par un tribunal ne nous en contraignent. Codexa se réserve le droit de désactiver la fonctionnalité de lien d'affilié dans les situations où elle serait associée à des activités illégales, ou à des activités pouvant nuire à l'image ou au fonctionnement de Codexa Solutions inc., de ses fournisseurs, partenaires ou utilisateurs. Notez que les coupons de réponse qui ont été offerts gratuitement à l'utilisateur (lors de la création du compte ou dans le cadre d'une promotion, par exemple) ne sont pas éligibles à générer une commission pour l'affilié qui a référé le client.

Problème informatique

S'il s'avérait que vous perdiez des coupons ou d'autres privilèges sur la plateforme en raison d'un problème de nature informatique, Codexa s'engage à vous redonner les bénéfices perdus dans les plus brefs délais. S'il s'avérait que des calculs financiers soient erronés (notamment dans les paiements de services utilisés ou dans les montants qui vous sont dus pour des services de référencement d'affilié), chaque partie (Codexa Solutions inc. et l'utilisateur) est tout de même tenue de payer les sommes attendues pour les services offerts ou reçus.

Pratiques frauduleuses
En utilisant Codexa, vous vous engagez à utiliser la plateforme de bonne foi, en comprenant que les demandes effectuées peuvent engendrer des coûts pour les entreprises et ne devraient être soumises que si vous avez un intérêt réel à en connaître davantage sur leurs services. De la même façon, il n'est pas acceptable de soumettre des demandes dans le but d'encourager les entreprises à répondre à vos demandes afin de générer des commissions pour vous ou d'autres personnes.

Acceptation de ces termes

Vous reconnaissez que vous avez lu le présent accord et acceptez tous ses termes et conditions. En utilisant le site Web ou ses services, vous acceptez d'être lié par le présent accord. Si vous n'acceptez pas de respecter les termes de cet accord, vous n'êtes pas autorisé à utiliser ou accéder au site Web et à ses services.

Nous contacter

Si vous souhaitez nous contacter pour en savoir plus sur cet accord ou si vous souhaitez nous contacter concernant toute question s'y rapportant, vous pouvez envoyer un courriel à info@codexa.ca

Ce document a été mis à jour le 28 juillet 2024
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